Sur l’application de l’article 434-15-2 du Code Pénal et le refus de communiquer
le code de déverrouillage de son téléphone portable.
L’article L 434-15-2 du Code Pénal dispose qu’:
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour
quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un
moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou
commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux
autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités
délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure
pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention
aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les
effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 €
d’amende. »
Par un arrêt de l’Assemblée Plénière, la Cour de Cassation du 7 novembre 2022,
n° 21-83146, est venue préciser dans quel cas, le titulaire d’un téléphone
portable qui refusait de donner son code pouvait être poursuivi pour cette
infraction :
« une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute
autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un
moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa
transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile
peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen
de cryptologie.
Dès lors, il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé
d’un tel moyen et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou
partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès. »
Si ces conditions sont remplies, l’infraction sera constituée et la personne pourra
être poursuivie.
